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Quels enjeux réglementaires pour les cabinets d’avocats employeurs ?
Si les évolutions légales et réglementaires en vigueur depuis 2020 ont posé le cadre de la mise en place de l’adaptation des régimes de retraite supplémentaire, c’est une décision récente qui entraîne un changement concret. En effet, le 12 décembre 2024, le Collège de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a mis fin au plan de provisionnement qui encadrait, depuis 2006, le fonctionnement des régimes de retraite professionnels et supplémentaires des cabinets d’avocats.
Cette décision a entraîné la fermeture du régime géré par KERIALIS et a accéléré la nécessité d’adopter des solutions adaptées aux exigences légales et réglementaires.
Plus largement, ces dernières années ont été marquées par une évolution significative du cadre juridique des outils d’épargne retraite collective. Parmi les changements notables, nous distinguons :
- La création du PER (Loi Pacte),
- L’augmentation progressive de l’âge de départ à la retraite (réforme des retraites),
- L’encouragement à l’épargne responsable (Loi Industrie Verte),
- Le renforcement de l’engagement des salariés dans les résultats de l’entreprise par la généralisation des dispositifs de partage de bénéfices (Loi de partage de la valeur).
Dans ce contexte, il est crucial pour les cabinets d’avocats de se doter d’une solution pérenne et avantageuse afin d’assurer à leurs salariés un complément de retraite optimisé, tout en garantissant leur conformité aux nouvelles obligations légales. Cette mise en conformité aura pour conséquence immédiate de générer des économies de coûts tant pour les cabinets que pour leurs collaborateurs.
Une offre dédiée aux salariés des cabinets d’avocats, pour une retraite supplémentaire optimisée
Nos équipes Delta assurances – Aon vous proposent une solution sur-mesure, en partenariat avec GGVIE (Groupama Gan Vie), permettant aux cabinets d’avocats de mettre en place un plan d’épargne retraite obligatoire (PERO) :
- Adapté à leurs spécificités ;
- Améliorant les performances les performances de gestion administrative et financière.
- Rationnalisant les coûts.
- Bonifier l’attractivité de cet avantage.
Un accompagnement complet pour une transition fluide
Conscients de l’urgence et des enjeux liés à cette transition, nos experts Delta assurances – Aon mettent tout en œuvre pour accompagner les cabinets d’avocats dans la mise en place de cette solution unique. Cela inclut :
- Un accompagnement à chaque étape du déploiement, incluant des projections de coûts employeur/employé, des simulations de taux de remplacement et des bilans retraite individuels.
- Une offre accessible aux cabinets internationaux, avec un support en anglais pour les maisons mères.
- Une solution de gestion transparente, performante et pédagogique, adaptée tant aux besoins des salariés qu’aux attentes des cabinets.
La mise en place de ce contrat collectif peut être réalisée via trois modalités juridiques :
- Un accord collectif négocié entre l’entreprise et les organisations représentatives du personnel.
- Un référendum validant un accord proposé par l’employeur.
- Une décision unilatérale de l’employeur (DUE).
Nous nous engageons à fournir un service de qualité, garantissant aux cabinets d’avocats une solution conforme à la réglementation tout en offrant un cadre avantageux pour leurs salariés.
Pour en savoir plus et mettre en place la solution au sein de votre cabinet, nos experts sont à votre disposition, contactez-les !
