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Remboursement du PGE 2022 : comment faire face aux difficultés économiques ?
Pour faire face aux difficultés économiques liées à la crise sanitaire, le gouvernement a mis en place dès 2020 un dispositif exceptionnel de garanties pour soutenir le financement bancaire des entreprises à hauteur de 300 milliards d’euros. Celles-ci ont ainsi pu souscrire jusqu’au 30 juin 2022 un prêt garanti par l’État, ou PGE, auprès de leur banque, d’un montant pouvant atteindre jusqu’à 3 mois de chiffre d’affaires 2019. Comment les entreprises toujours en besoin de trésorerie peuvent-elles faire face au remboursement du PGE ? Et quels sont les nouveaux dispositifs ?
PGE : les modalités de remboursement
Les entreprises ayant souscrit un PGE pendant la crise sanitaire ont pu bénéficier d’une année de grâce, à l’issue de laquelle elles ont dû faire un choix stratégique, ainsi que nous vous l’expliquions dans un précédent article : rembourser tout ou partie du prêt, ou bien lisser le remboursement sur une période maximale de 6 ans, la fourchette des taux variant en fonction de celle-ci :
- De 1 % à 1,5 % pour un remboursement dans les deux ans suivant la période de grâce
- De 2 % à 2,5 % pour un remboursement dans les deux à cinq ans.
L’annonce de l’étalement du remboursement sur 10 ans et de son report à fin 2022 a permis d’assouplir le dispositif et les entreprises ont pu tirer profit de ce délai pour anticiper et établir une stratégie de trésorerie en amont du remboursement. Aujourd’hui, certaines petites entreprises demeurent confrontées à de réelles difficultés dans un contexte économique incertain, quelles sont leurs options ?
Comment réaménager son PGE en 2022 ?
Depuis le 15 février, les TPE et PME pouvant justifier qu’elles ne sont pas en mesure d’honorer en 2022 les échéances de leur PGE, ont la possibilité de réaménager leur prêt.
Qui est concerné ? Les PME, TPE, travailleurs indépendants (artisans, commerçants, professions libérales, exploitants agricoles) ainsi que les acteurs de l’Économie Sociale et Solidaire (associations, coopératives, mutuelles, fondations et entreprises sociales).
Quelles sont les conditions ?
- Le montant du PGE ne doit pas dépasser 50 000 €
- L’entreprise doit faire le point avec sa banque et fournir une attestation émise par un expert-comptable ou commissaire aux comptes justifiant de la situation prévisionnelle de sa trésorerie à 12 mois et de l’état de ses dettes fiscales et sociales, avant de saisir le médiateur du crédit.
Cette procédure lui permet selon la situation de prolonger la durée de remboursement du PGE de 2 à 4 ans. Les remboursements peuvent ainsi s’étaler jusqu’à 10 ans au lieu de 6 comme le prévoyait le dispositif initial. Il est également possible de bénéficier d’un report de 6 mois pour la première échéance.
Un nouveau dispositif : le PGE Résilience
En complément du PGE, un nouveau dispositif a été mis en place en avril dernier, le PGE résilience, pour soutenir la trésorerie des entreprises impactées par la guerre en Ukraine, du fait de la hausse des prix des matières premières, de la rupture de chaînes d’approvisionnement, de la cessation de paiements en provenance de Russie ou d’Ukraine, ou encore du fait de la restriction de perspectives commerciales due à des sanctions internationales.
Qui est concerné ? Toutes les entreprises, quels que soient leur forme juridique, leur taille ou leur secteur d’activité, peuvent souscrire en 2022 un PGE résilience.
Quelles sont les conditions ? Il dépend de la situation et du besoin de financement des entreprises qui pourront en faire la demande auprès de leur banque jusqu’au 31 décembre 2022. Il est cumulable avec le ou les PGE éventuellement en cours et permet de couvrir jusqu’à 15 % du chiffre d’affaires annuel moyen au cours des trois dernières années (contre 25% pour le plafond d’emprunt du PGE). Sa durée d’amortissement est de 6 ans et l’entreprise commence à rembourser au-delà de 1 an.
