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Un projet de loi est en cours de formulation pour transposer l’accord national interprofessionnel (ANI) sur le partage de la valeur en entreprise, qui a été conclu en février 2023 entre les syndicats et le patronat. Cet accord a pour objectif principal de renforcer la participation des salariés aux performances des entreprises, notamment celles de moins de 50 salariés, à travers l’épargne salariale.
Mise en place de dispositifs d’épargne salariale obligatoires
À partir du 1er janvier 2025, les entreprises comptant entre 11 et 49 salariés seront tenues de mettre en place au moins un dispositif d’épargne salariale, tels que :
- L’intéressement
- La participation
- L’abondement à un PEE (Plan d’Épargne Entreprise) et/ou PERCOL (Plan d’Épargne Retraite Collectif)
- La prime de partage de la valeur.
Cette obligation s’appliquera uniquement si l’entreprise réalise un bénéfice équivalent à au moins 1% de son chiffre d’affaires pendant trois années consécutives.
Il est important de souligner que les entreprises qui bénéficient déjà de dispositifs de partage de la valeur et les entreprises individuelles ne seront pas concernées par cette nouvelle obligation.
Mesures complémentaires pour favoriser l’épargne salariale
En plus de ces dispositifs obligatoires, plusieurs mesures complémentaires accompagnent ces nouvelles obligations. Les principales sont les suivantes :
- La création de nouveaux cas de déblocage dans le PEE, permettant aux salariés de récupérer leur épargne dans des situations particulières.
- L’orientation des fonds d’épargne salariale vers des investissements responsables et solidaires.
- La suppression du forfait social pour toutes les entreprises de moins de 250 salariés, ce qui contribuera à alléger les charges sociales.
- L’encouragement de l’actionnariat salarié, offrant ainsi aux salariés la possibilité de devenir actionnaires de leur entreprise.
Il convient de noter que l’ANI devrait prochainement être transposé en loi, ce qui fournira tous les détails d’application nécessaires. Nous resterons attentifs aux évolutions législatives à venir et vous tiendrons informés.
Épargne salariale en entreprise : avantages et inconvénients
Ces futures obligations en matière de partage de la valeur auront des impacts significatifs sur les entreprises concernées. Examinons les avantages et les inconvénients potentiels.
Avantages :
- Renforcement de la motivation et de la productivité des salariés : en associant directement les salariés aux performances et aux résultats de l’entreprise, cela favorise l’engagement et la fidélité des employés, et peut avoir un impact positif sur la productivité globale de l’entreprise.
- Renforcement de la cohésion d’équipe et stimulation de l’innovation : L’épargne salariale et le partage de la valeur peuvent favorise un environnement de travail plus collaboratif, où les salariés sont encouragés à travailler ensemble et à innover pour atteindre des objectifs communs.
- Image positive de l’entreprise : En mettant en place des dispositifs d’épargne salariale et en favorisant l’actionnariat salarié, l’entreprise améliore son image et sa réputation auprès de ses employés, de ses clients et du grand public. Ce qui joue un rôle positif dans l’attraction et la rétention des talents.
Inconvénients :
- Coûts supplémentaires pour les entreprises : La mise en place de dispositifs d’épargne salariale obligatoires peut entraîner des coûts supplémentaires pour les entreprises, en particulier pour celles qui ne disposent pas déjà de tels dispositifs, en particulier pour les petites entreprises qui ont des ressources limitées.
- Complexité administrative : La gestion des dispositifs d’épargne salariale peut être complexe sur le plan administratif. Les entreprises devront consacrer du temps et des ressources pour mettre en place et gérer ces dispositifs, ce qui peut représenter une charge administrative supplémentaire.
- Contraintes sur la gestion financière : Les entreprises devront s’assurer qu’elles dégagent un bénéfice égal à au moins 1% de leur chiffre d’affaires pendant trois années consécutives pour être soumises à l’obligation de mise en place des dispositifs d’épargne salariale. Cela peut créer des contraintes supplémentaires sur la gestion financière de l’entreprise.
Le projet de loi sur le partage de la valeur dans les entreprises de moins de 50 salariés vise à renforcer la participation des salariés aux performances des entreprises. En imposant des dispositifs d’épargne salariale obligatoires et en encourageant l’actionnariat salarié, cette initiative cherche à créer un environnement où les salariés sont davantage impliqués et motivés.
Parce qu’il est essentiel que les entreprises anticipent ces changements et évaluent attentivement les impacts potentiels, les équipes Delta assurances se tiennent à votre disposition pour vous accompagner dans cette analyse.
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