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Le contrôle technique des véhicules de catégorie L (cyclomoteurs, motos, scooters, tricycles à moteur, quadricycles légers et lourds) est devenu obligatoire à partir du 15 avril 2024. Suite à l‘arrêté du 24 octobre 2023, cette nouvelle réglementation vise à améliorer la sécurité routière et à réduire les nuisances environnementales.
La mise en place de ce contrôle est progressive, selon la date de la première immatriculation des véhicules, avec des échéances spécifiques allant jusqu’en 2026 pour les véhicules plus récents. La validité du contrôle technique est de 3 ans.
À quoi sert le contrôle technique deux roues ?
Le contrôle technique permet de vérifier l’état général du véhicule, d’identifier des défaillances potentielles et d’assurer que les réparations nécessaires soient effectuées. Pour les entreprises, cela signifie garantir que leurs flottes de deux-roues sont en conformité avec les normes de sécurité et environnementales, réduisant ainsi le risque d’accidents et de sanctions légales. Les aspects vérifiés lors de ce contrôle incluent :
- L’état des freins
- Les émissions polluantes et sonores
- Les équipements de direction (volant, guidon, colonne)
- Le fonctionnement des feux, dispositifs réfléchissants et équipements électriques
- L’état des rétroviseurs
- Les essieux, roues, pneus et suspensions
Où effectuer son contrôle technique deux roues dans le cadre professionnel ?
Pour les entreprises, il est crucial de savoir où et comment effectuer le contrôle technique de leurs véhicules. Entre le 15 avril 2024 et le 14 avril 2025, certains centres de contrôle déjà agréés pour les véhicules légers ou lourds recevront une extension de leur agrément pour les véhicules de catégorie L. Les entreprises doivent vérifier auprès de ces centres s’ils possèdent les qualifications nécessaires pour l’inspection des deux-roues, trois-roues ou quadricycles motorisés. Il est conseillé de contacter les centres de contrôle à l’avance pour planifier les inspections et éviter les retards.
Résultats du contrôle technique
À l’issue du contrôle technique, trois résultats peuvent être attribués au véhicule :
- Résultat favorable : Aucune défaillance majeure ou critique n’a été détectée.
- Résultat défavorable pour défaillances majeures : Une ou plusieurs défaillances majeures ont été constatées, mais aucune d’un niveau critique. Dans ce cas, les réparations nécessaires doivent être effectuées, suivies d’une contre-visite obligatoire dans les deux mois suivant le contrôle initial.
- Résultat défavorable pour défaillances critiques : Au moins une défaillance critique a été identifiée. Le véhicule ne peut plus circuler à partir de minuit le jour du contrôle et ne peut être réutilisé qu’après réparation et une contre-visite, qui doit avoir lieu impérativement dans les deux mois suivant le premier contrôle.
Les points clés à retenir
- Mise en place progressive : Le contrôle technique pour les deux-roues est obligatoire depuis le 15 avril 2024, avec des dates d’échéance spécifiques selon l’âge du véhicule.
- Sécurité et conformité : Ce contrôle est essentiel pour garantir la sécurité des véhicules et leur conformité aux normes environnementales.
- Centres agréés : Les entreprises doivent s’assurer que les centres de contrôle choisis sont agréés pour inspecter les véhicules de catégorie L.
- Planification : Il est important de planifier les contrôles à l’avance pour éviter les pénalités et assurer la continuité des activités professionnelles.
- Suivi des résultats : En cas de résultat défavorable, il est crucial de procéder aux réparations et à la contre-visite dans les délais impartis pour éviter toute interruption d’activité.
En respectant ces nouvelles obligations, les entreprises peuvent contribuer à une meilleure sécurité routière et à un environnement plus sain, tout en assurant la conformité de leurs flottes de véhicules.
